Complétez tous les champs entre crochets et faites vérifier ces conditions par un professionnel du droit connaissant le modèle économique, les pays desservis, les fonctions payantes et les pratiques techniques réelles de FrSugarDaddy.
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Acceptation et valeur contractuelle
En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant le service après avoir eu accès aux présentes conditions, vous concluez un contrat avec l’exploitant. Si vous n’acceptez pas une disposition, n’utilisez pas le service.
La politique de confidentialité, les règles communautaires, les conditions tarifaires affichées lors d’un achat et toute règle particulière clairement portée à votre connaissance complètent ces conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières applicables à la fonctionnalité concernée prévalent pour leur objet.
Vous devez conserver une copie des conditions acceptées. La version en vigueur est accessible depuis le pied de page du site.
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Éligibilité au service
Vous pouvez utiliser FrSugarDaddy uniquement si :
- vous avez au moins 20 ans et la capacité juridique de conclure un contrat ;
- les lois de votre lieu de résidence vous autorisent à utiliser un service de rencontres ;
- vous n’avez pas été condamné ou soumis à une restriction incompatible avec l’utilisation du service, dans la mesure où la loi permet de poser cette condition ;
- votre compte n’a pas été précédemment supprimé pour une violation grave, sauf autorisation écrite de notre part ;
- vous fournissez des informations exactes et utilisez le service en votre nom propre.
Nous pouvons demander une vérification raisonnable de l’âge, de l’identité ou du compte lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou au respect de la loi. Cette vérification ne constitue pas une garantie complète de l’identité ou des intentions d’un membre.
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Création et protection du compte
Un seul compte personnel est autorisé, sauf accord contraire. Vous devez maintenir vos informations essentielles à jour, choisir des identifiants sûrs et empêcher tout tiers d’accéder au compte. Vous êtes responsable des actions réalisées depuis votre compte jusqu’au signalement d’un accès non autorisé.
Il est interdit de vendre, céder, louer ou partager un compte. Informez-nous sans délai à [E-MAIL ASSISTANCE À COMPLÉTER] si vous pensez qu’un tiers y a accédé. Nous pouvons suspendre temporairement un compte afin d’effectuer une vérification de sécurité.
Les paramètres de visibilité vous aident à contrôler l’affichage, mais un destinataire peut enregistrer une information visible. Ne publiez que ce que vous êtes prêt à partager dans le cadre choisi.
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Nature et fonctionnement de FrSugarDaddy
FrSugarDaddy fournit un environnement numérique permettant notamment de créer un profil, de découvrir d’autres profils et d’utiliser les moyens de communication proposés. Les fonctions disponibles peuvent varier selon la localisation, l’appareil, le type de compte, les tests menés ou l’évolution du service.
FrSugarDaddy n’est ni une agence matrimoniale, ni un service d’escorte, ni un employeur, ni un mandataire des membres. Nous ne négocions pas les relations personnelles et ne sommes pas partie aux rencontres ou décisions prises entre membres.
Aucun algorithme, filtre ou suggestion ne garantit la compatibilité, l’authenticité, la disponibilité ou le comportement futur d’une personne. Les membres restent responsables de leurs conversations, vérifications, déplacements et décisions.
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Règles de conduite
Chaque membre doit agir avec respect, honnêteté et prudence. Sont notamment interdits :
Fausse présentation
Usurper une identité, utiliser des photos trompeuses, mentir sur son âge ou créer plusieurs comptes pour contourner une restriction.
Pression et harcèlement
Insister après un refus, intimider, menacer, humilier, surveiller ou contacter une personne par d’autres canaux contre sa volonté.
Exploitation et transaction illégale
Proposer, demander, organiser ou promouvoir une activité interdite par la loi, y compris toute exploitation sexuelle, traite, contrainte ou service illicite.
Fraude
Solliciter des codes, documents, virements trompeurs, cartes-cadeaux, accès à un compte ou toute opération destinée à détourner des fonds ou des données.
Atteinte à la vie privée
Publier une conversation, une photographie, une adresse ou une information personnelle concernant autrui sans autorisation.
Usage technique abusif
Collecter automatiquement des profils, perturber le service, introduire un programme malveillant, tester une faille sans autorisation ou contourner les limites techniques.
Les communications commerciales non sollicitées, campagnes politiques, recrutements, liens répétitifs et promotions sans rapport avec la finalité du service sont également interdits.
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Rencontres, sécurité et signalements
Une première rencontre doit rester sous votre contrôle
Choisissez un lieu public, organisez votre propre trajet, informez une personne de confiance et gardez vos effets personnels. Ne transmettez jamais de code de connexion, de document d’identité, d’accès bancaire ou d’argent sous pression.
Vous pouvez bloquer ou signaler un membre au moyen des fonctions disponibles. Fournissez des informations exactes et pertinentes ; un signalement volontairement mensonger peut entraîner une mesure sur votre compte.
Nous pouvons examiner des messages ou données liés à un signalement dans la mesure autorisée et nécessaire. Nous ne réalisons pas systématiquement de contrôle d’antécédents et aucune modération ne peut empêcher tous les comportements nuisibles. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence ou les autorités locales avant l’assistance du site.
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Fonctions gratuites, achats et abonnements
La création d’un compte peut être gratuite tandis que certaines fonctions peuvent nécessiter un paiement. Avant toute commande, le prix total, la devise, la durée, le contenu de l’offre, le mode de renouvellement et les moyens de résiliation doivent être affichés sur l’écran de paiement. Ces informations particulières font partie du contrat.
Si une formule se renouvelle automatiquement, vous autorisez le prélèvement à chaque échéance jusqu’à sa résiliation. L’annulation empêche l’échéance suivante mais ne rembourse pas automatiquement une période déjà commencée, sauf obligation légale ou règle plus favorable annoncée lors de l’achat.
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Propriété intellectuelle de FrSugarDaddy
Vous ne pouvez pas copier une partie substantielle du site, créer un service concurrent à partir de nos éléments, retirer une mention de propriété, revendre un accès ou utiliser la marque sans autorisation écrite.
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Suspension, résiliation et suppression
Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression du compte au moyen de. La suppression du compte et l’arrêt d’un renouvellement payant peuvent être deux opérations distinctes ; suivez les deux procédures si nécessaire.
Nous pouvons avertir, limiter, suspendre ou supprimer un compte lorsqu’une violation est constatée, lorsqu’un risque sérieux existe, lorsqu’une vérification nécessaire échoue ou lorsque la loi l’impose. La mesure tient compte, lorsque cela est possible, de la gravité, de la répétition, du contexte et des conséquences. Une action immédiate peut être prise pour protéger les membres ou l’intégrité du service.
Une contestation peut être adressée à [email protected].
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Disponibilité et modification du service
Nous nous efforçons d’assurer un service fiable, sans garantir un fonctionnement continu ou exempt d’erreur. Maintenance, incident de sécurité, évolution technique, décision d’un fournisseur ou cas de force majeure peuvent interrompre temporairement certaines fonctions.
Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonction. Si une modification affecte substantiellement un service payé pour une durée déterminée, nous appliquerons les droits prévus par la loi et les conditions particulières de l’offre.
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Responsabilité
FrSugarDaddy répond de ses obligations conformément au droit applicable. Nous ne pouvons toutefois pas être tenus responsables des déclarations, contenus, rendez-vous, actes ou omissions d’un membre, sauf lorsque la loi nous attribue une responsabilité qui ne peut être exclue.
Vous êtes responsable des informations que vous publiez, des précautions prises avant une rencontre et des engagements conclus directement avec une autre personne. Les conseils du site sont généraux et ne remplacent pas un avis juridique, financier, médical ou de sécurité adapté à une situation particulière.
Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle serait interdite, notamment en cas de dommage corporel imputable, de faute lourde ou intentionnelle, ou de droits impératifs du consommateur. Pour les situations où une limitation est licite, les conditions particulières applicables au service doivent préciser le plafond éventuel : [CLAUSE À FAIRE VALIDER SELON LE MODÈLE ÉCONOMIQUE].
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Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La nouvelle version indiquera sa date. Lorsqu’un changement affecte de manière importante les droits ou obligations, nous fournirons une information préalable raisonnable, sauf urgence liée à la sécurité ou obligation légale.
Si vous refusez une modification substantielle, vous pouvez mettre fin au contrat avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation lorsque la loi l’autorise et que l’information fournie était suffisante.
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Droit applicable, réclamations et litiges
Avant toute procédure, contactez [email protected] en décrivant le problème, le compte concerné et la solution demandée. Nous tenterons de répondre dans un délai raisonnable.
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Dispositions générales
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables dans toute la mesure possible. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord, sauf droit légal contraire. Nous pouvons le transférer dans le cadre d’une réorganisation ou cession du service, sous réserve de vos droits.
Ces conditions, accompagnées des documents expressément intégrés, constituent l’accord relatif à l’utilisation de FrSugarDaddy. Pour toute question : [email protected].